Conditions générales de vente

DÉFINITION DES PARTIES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.lydiacharriaulinogravure.com entre :

• L’entreprise individuelle, en micro-entreprise « Lydia Charriau linogravure », immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Pays de la Loire sous le n° d’immatriculation 933 921 447 000 19, dont le siège social est situé au 34 rue du Docteur Guichard, 49000 Angers, et dénommée ci-après « le vendeur »,

ET

• toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou réserver une prestation (atelier) via le site internet www.lydiacharriaulinogravure.com, et dénommée ci-après « l’acheteur ».

PRÉAMBULE

Lydia Charriau Linogravure, propose des estampes selon la technique de linogravure, qui sont commercialisées par l’intermédiaire de son site Internet www.lydiacharriaulinogravure.com

Ces linogravures sont des modèles uniques et imprimés en petite série. Par conséquent, le stock peut être limité.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des produits et prestations vendus sur le site internet www.lydiacharriaulinogravure.com, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le e-commerce et les ventes à distance.

L’acquisition d’un produit ou la réservation d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Elles sont accessibles sur le site internet www.lydiacharriaulinogravure.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Propriétaire et auteur de l’offre

• Lydia Charriau, lydiacousincharriau@gmail.com
• Siège social : 34 rue du Docteur Guichard, 49000 Angers
• SIRET : 933 921 447 000 19, micro entreprise, TVA non applicable
• TVA intracommunautaire : FR57933921447

3. Produits et prestations proposés

Le site www.lydiacharriaulinogravure.com propose les créations de Lydia Charriau. La particularité de la boutique est de présenter des produits fait à la main avec des produits non impactant pour l’environnement (encres hydrosolubles, papiers recyclés ou PEFC). La technique de la linogravure implique des variations sur les produits et les rend unique. Les photos des linogravures sur le site reproduisent le plus fidèlement possible les couleurs utilisées. Néanmoins, selon les résolutions des écrans de chaque acheteur, la perception des couleurs peut varier – les photos ne sont donc pas contractuelles et le vendeur ne peut en être tenu pour responsable.

Les articles indiqués “épuisé” ne seront pas accessibles à la vente.

4. Prix

Les prix des produits / prestations sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Bien que les prix soient libellés TTC (Toutes taxes comprises), ils sont calculés HT (Hors taxes). Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

5. Commandes

5.1 Validation de la commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande à partir de la boutique en ligne, pour tout produit / prestation, dans la limite des stocks et des places disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou de la prestation.

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Une facture est adressée à l’acheteur dès réception du paiement en ligne.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits / prestations disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des modes de paiement mis à disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : lydiacousincharriau@gmail.com

5.2 Paiement

L’acheteur peut régler sa commande par :

• Carte bancaire via le système de paiement sécurisé en ligne. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande.
• Chèque à l’ordre de Lydia Charriau Linogravure, l’envoi des articles se fera à réception du chèque.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis en Euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier et valide la commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

6. Expédition de la commande

6.1 Traitement de la commande

Sauf en cas de périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site www.lydiacharriaulinogravure.com, les délais de traitement de la commande sont de 2 à 3 jours ouvrés maximum, à compter de la réception du règlement. Les délais d’expéditions courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, l’acheteur aura le choix de demander soit l’échange du produit, soit le remboursement des sommes dans les 30 jours à compter de la date de la demande.

6.2 Livraison

Toute commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, dans un envoi clos et solide, via La Poste.

Les envois se font vers la France, les DOM TOM mais aussi à l’international. Les tarifs sont calculés en fonction du pays d’expédition, et couvrent les frais d’emballage et d’envoi.

Si la commande est trop volumineuse et nécessite un colis, l’envoi se fera par Colissimo.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer. Toutefois, le vendeur ne saurait garantir les délais de livraison du transporteur mentionné plus haut, ces mentions n’ayant qu’une valeur indicative.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les DOM TOM et l’Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigées. Le vendeur ne peut être tenu responsable de ces frais supplémentaires.

6.3 Réception de la livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur La Poste. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au vendeur.

Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Conformément au règlement en vigueur du transporteur La Poste, les envois et colis sont conservés dans le bureau de poste affecté au client pendant 15 jours calendaires. Le client est donc tenu de récupérer son envoi dans ce délai de 15 jours.

Passé ce délai de 15 jours et compte tenu des règles du transporteur La Poste, l’envoi ou colis sera renvoyé automatiquement à l’expéditeur. Dans ce contexte, le client peut demander à recevoir à nouveau la commande, les frais de réexpédition étant entièrement à la charge du client. Le client peut alternativement demander un remboursement de sa commande. Le remboursement des produits sera effectué à compter de la réception de l’envoi retourné. Les frais de port ne seront pas remboursés, le vendeur n’étant pas responsable de la réception de la commande une fois le produit remis au transporteur La Poste.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables au transporteur. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison. En cas de problème, le client s’engage à signaler au vendeur par courriel dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception des articles. Le vendeur se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du client.

     7. Rétractation, retour et remboursement pour l’achat de produits sur la boutique en ligne

7.1 Rétractation et retours

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

L’article retourné doit être dans un état neuf et dans son emballage d’origine. Il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détériorations si minimes soient elles et être dans un état de propreté parfaite. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au vendeur. Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursé ni échangé.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. En cas de perte ou de détérioration du colis retourné, le vendeur ne pourra pas procéder au remboursement de la commande et l’acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

À noter cependant que les commandes personnalisées ne sont pas remboursées.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, les demandes d’échange ou de remboursement devront s’effectuer via le formulaire de contact du vendeur ou par courriel à lydiacousincharriau@gmail.com . L’acheteur devra faire part au vendeur de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne.

7.2 Remboursement

Le remboursement des produits sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le mode de paiement initialement choisi par l’acheteur.

Les avantages ou promotions obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

8. Réservation d’un atelier

L’acheteur peut réserver un atelier sur le site www.lydiacharriaulinogravure.com, sous réserve de place disponible.

8.1 Déroulement d’un atelier

L’acheteur s’engage à faire preuve de ponctualité et arriver 10 minutes avant l’atelier.

Lors de la tenue d’un atelier, l’acheteur s’engage à adopter une attitude respectueuse (courtoise, non-violente, non-dangereuse et non-outrancière) vis-à-vis du vendeur et des autres participants.

L’acheteur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par le vendeur et ainsi que toutes les consignes, mises en garde, conseils ou autres directives nécessaires au bon déroulement d’un atelier. Une feuille explicative des consignes sera remise en début d’atelier. De plus, le vendeur n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’acheteur à son obligation de sécurité.

8.2 Notations et commentaires

À l’issue d’un atelier, le vendeur encourage l’acheteur à noter et à commenter la prestation réalisée. En cas de propos excessifs, le vendeur se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes Conditions Générales. L’utilisateur n’est pas autorisé à laisser un avis sur un atelier auquel il n’a pas participé.

8.3 Politique d’annulation d’un atelier

8.3.1 Annulation d’un atelier par le vendeur

Lydia Charriau Linogravure se réserve le droit d’annuler un atelier jusqu’à 7 jours avant la date prévue de l’atelier, si le nombre minimum de 3 participants n’est pas atteint ou en cas de force majeure empêchant Lydia Charriau Linogravure d’organiser l’atelier. 

Lydia Charriau Linogravure informera les participants en leur proposant soit un remboursement complet des sommes déjà perçues par virement bancaire sous 5 jours ouvrés, soit un report de ces sommes sur un atelier à une date ultérieure.

8.3.2 Annulation de la réservation d’un atelier par l’acheteur

Toute réservation est ferme et définitive et n’est pas remboursable. Cependant elle reste échangeable contre un atelier de la valeur équivalente, jusqu’à 2 semaines avant le début de l’atelier. Une annulation à moins de 2 semaine du début de l’atelier ne pourra donner suite à aucun échange ou remboursement.

Dans le cas où l’acheteur souhaite participer à l’atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’acheteur de prendre contact avec le vendeur à l’adresse lydiacousincharriau@gmail.com afin que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation. Lydia Charriau Linogravure ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’acheteur.

9. RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, l’acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, il consent à ce que le vendeur collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.

Ces informations sont gardées strictement confidentielles par le vendeur et son traitées dans le respect de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978. Le vendeur s’engage à ne pas les communiquer à un tiers.

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation du site www.lydiacharriaulinogravure.com sont explicitées dans la politique de protection des données disponible sur la page de Politique de Confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lydiacharriaulinogravure.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Toute utilisation et reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, de ces éléments sont formellement interdites et sont constitutives de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf autorisation par Lydia Charriau.

11. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent est celui d’Angers, Palais de Justice, rue Waldeck Rousseau, 49043 Angers Cedex 01